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La consultante s'interroge sur les modalités d'évaluation des actions d'une société étrangère dans le cadre de la déclaration informative des biens détenus à l'étranger. La DGT précise que l'évaluation doit respecter les règles fixées par la Loi sur l'Impuesto sobre el Patrimonio.
Cuestión planteada ¿Valoración de la cartera?
Para la declaración informativa de bienes y derechos situados en el extranjero, la valoración de los valores representativos de la participación en entidades jurídicas debe realizarse conforme a la Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio. Si la entidad no cotiza, se utilizará el valor teórico del último balance aprobado si este ha sido auditado con informe favorable. Si no ha sido auditado o el informe no es favorable, se tomará el mayor entre el valor nominal, el valor teórico del último balance o el resultado de capitalizar al 20% el promedio de los beneficios de los tres ejercicios anteriores.
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