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Un contribuable de plus de 65 ans souhaite donner des parts d'une société à responsabilité limitée à son fils. La DGT précise que, pour éviter l'imposition de la plus-value au titre de l'IRPF, il convient de respecter les dispositions relatives à l'impôt sur les successions et les donations.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Esto es aplicable independientemente de si el donatario aplica o no la reducción en el ISD. Asimismo, para aplicar la exención del IRPF, el donatario debe mantener el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, cumpliendo las condiciones de ejercicio de funciones de dirección y remuneración.
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