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Un contribuable s'interroge sur la prescription des arriérés salariaux de 2012 et 2013 suite à un paiement reçu en 2017 par décision de justice. La DGT précise que ces revenus doivent être imputés à l'exercice au cours duquel le jugement devient définitif, et non à la période de leur génération.
Cuestión planteada Si los rendimientos de trabajo correspondientes a los ejercicios 2012 y 2013 estarían prescritos.
Cuando la cuantía de una renta está pendiente de resolución judicial, los importes se imputan al periodo impositivo en que la resolución adquiera firmeza. En este caso, los rendimientos de 2012 a 2016 deben reflejarse en la declaración del ejercicio en que la sentencia sea firme. Al aplicarse esta regla de imputación, no se consideran prescritos los rendimientos. Además, si el periodo de generación supera los dos años, podría aplicarse la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la LIRPF.
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