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Une entreprise de transport public a interrogé l'administration sur l'assujettissement à la TVA des compensations municipales visant à garantir un prix minimum. La DGT conclut qu'en l'absence de distorsion de la concurrence, ces contributions ne constituent ni des subventions liées au prix ni une contrepartie du service.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la aportación municipal recibida por la consultante.
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