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La question porte sur la possibilité d'appliquer des avantages fiscaux lors de la donation ou de la transmission par décès d'une exploitation agricole au profit d'une personne déjà cotitulaire d'une exploitation prioritaire. La DGT précise que cela est possible si l'acquéreur conserve ou acquiert la qualité de titulaire d'une exploitation prioritaire.
Cuestión planteada Si una vez reconocida la titularidad compartida, actualmente en trámite, de la explotación agraria prioritaria del cónyuge, la donación a la hija tendría derecho a los beneficios fiscales previstos en los artículos 9 y 11 de la Ley de modernización de las explotaciones agrarias. Incidencia temporal de la condición de cotitularidad. La misma cuestión en caso de tratarse de transmisión "mortis causa". Efectos en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas respecto de la ganancia patrimonial del transmitente.
La aplicación de las reducciones de los artículos 9 y 11 de la Ley 19/1995 exige que el adquirente sea titular de una explotación prioritaria, ya sea de forma previa o por consecuencia de la adquisición. En ambos supuestos, tanto donación como transmisión mortis causa, el beneficio es aplicable si no se altera la condición de prioritaria del adquirente. No existen beneficios fiscales en el IRPF derivados de la Ley 19/1995 al haber expirado su vigencia en 2002.
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