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Une entreprise de traduction de presse demande si son activité est exonérée de TVA. La DGT répond qu'en tant qu'entité commerciale et non personne physique, elle ne peut bénéficier de l'exonération réservée aux traducteurs.
Cuestión planteada Exención de la actividad descrita, en función del artículo 20.Uno.26º de la Ley 37/1992.
La exención del artículo 20.Uno.26º de la Ley 37/1992 se limita a la actuación profesional de autores (personas físicas) para fomentar la creación cultural. Al ser la propiedad intelectual algo que corresponde a los autores, la exención no se aplica cuando los servicios son prestados por entidades mercantiles o personas jurídicas. Por tanto, las prestaciones de servicios de traducción realizadas por una sociedad mercantil están sujetas al tipo general del 21%.
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