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Un administré s'interroge sur l'exonération de la TVA concernant les frais mensuels de l'établissement résidentiel de son frère dépendant. La DGT précise que ces services peuvent être soumis au taux réduit de 4 % sous réserve d'un contrôle administratif des prix, ou bénéficier d'une exonération s'ils sont dispensés par une entité à vocation sociale.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 20.Uno.8º de la Ley 37/1992
Los servicios de atención residencial definidos en la Ley 39/2006 tributan al 4% si se prestan en plazas concertadas o mediante precios fijados por la Administración en contratos administrativos. No se aplica el 4% en el régimen privado no concertado con precios pactados libremente. Por otro lado, las prestaciones de atención residencial están exentas de IVA si son efectuadas por entidades o establecimientos privados de carácter social según el artículo 20.Uno.8º de la Ley 37/1992.
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