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Des acquéreurs ont acquitté la TVA lors de l'achat d'un logement qui aurait dû bénéficier d'une exonération et être soumis aux droits de mutation (ITP). La DGT précise que l'entreprise venderesse est tenue de rectifier les montants indûment facturés.
Cuestión planteada Ejercicio del derecho a la devolución del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como fecha de prescripción del mismo.
La empresa vendedora debe rectificar las cuotas de IVA mediante el procedimiento de rectificación de autoliquidaciones o regularizando en declaraciones posteriores. Esta rectificación debe realizarse siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo del impuesto. El plazo de cuatro años se computa desde la puesta del inmueble a disposición del adquirente, lo que generalmente coincide con el otorgamiento de la escritura pública.
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