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Une entreprise allemande s'interroge sur la possibilité d'utiliser le modèle 303 ou l'obligation d'utiliser le modèle 360 pour demander le remboursement de la TVA lorsqu'elle réalise uniquement des opérations soumises à l'autoliquidation. La DGT répond que ces deux procédures sont incompatibles pour une même période d'imposition.
Cuestión planteada Si, existiendo períodos impositivos incluso ejercicios en los que únicamente efectúa entregas a las que se aplique la inversión del sujeto pasivo según el artículo 84.Uno.2º de la Ley 37/1992, puede seguir presentando el modelo 303 o bien debe presentar el modelo 360 para solicitar la devolución como no establecida.
Para solicitar la devolución mediante el artículo 119 (modelo 360), el sujeto pasivo no establecido debe haber realizado únicamente las operaciones permitidas por dicho precepto. Si en un trimestre se cumplen los requisitos del artículo 119, se debe usar el modelo 360, siendo incompatible con el modelo 303. Si en un trimestre posterior se realizan operaciones que excluyen el régimen del artículo 119, se deberá utilizar el modelo 303 bajo el procedimiento del artículo 115. No es posible combinar ambos procedimientos dentro de un mismo período impositivo.
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