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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une association s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses formations de dresseurs canins agréées. La DGT précise que l'activité est assujettie à la taxe, mais que l'exonération est conditionnée à l'inclusion des matières enseignées dans un programme du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la actividad descrita.
La enseñanza de adiestradores está sujeta al IVA por ser una actividad empresarial. Para aplicar la exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992, se deben cumplir dos requisitos: que la entidad esté autorizada para la enseñanza y que las materias impartidas se incluyan en algún plan de estudios del sistema educativo. La competencia para determinar si las materias están incluidas corresponde al Ministerio de Educación o a la Comunidad Autónoma.
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