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Une entreprise de transport public s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des compensations versées par l'Administration pour couvrir les déficits tarifaires. La DGT détermine que ces contributions ne constituent ni des subventions liées au prix ni une contrepartie du service.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las compensaciones recibidas por la consultante.
Las compensaciones para cubrir déficits de explotación en servicios de transporte público no se consideran subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación del servicio. Esto se debe a que la actividad no genera una distorsión significativa de la competencia, ya que el servicio solo es viable mediante la subvención pública. Al no ser operaciones sujetas, la percepción de estas cantidades no afecta al derecho a la deducción del IVA soportado por la empresa, siempre que realice exclusivamente operaciones sujetas y no exentas.
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