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Une entité publique a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la vente de trois terrains urbains (terrains non bâtis) par voie d'enchères publiques. La DGT conclut que la gestion du patrimoine foncier municipal constitue une activité économique et que, s'agissant de terrains constructibles, l'opération est soumise à la taxe.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de terrenos por parte de entidades públicas es empresarial cuando se realiza en la gestión del patrimonio municipal del suelo, el cual constituye un patrimonio empresarial. Al tratarse de parcelas con calificación de edificables, no se aplica la exención de terrenos no edificables. Por tanto, la operación está sujeta al IVA al tipo general del 21 por ciento.
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