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La DGT a été consultée sur la question de savoir si l'obligation de retenue à la source sur les dividendes dépend de la législation applicable au bénéficiaire ou au redevable. L'administration précise que le traitement fiscal est déterminé par la réglementation applicable au bénéficiaire ; par conséquent, si ce dernier est toujours soumis au TRLIS, aucune retenue ne sera effectuée conformément aux dispositions dudit texte.
Cuestión planteada Si las obligaciones de retención y sus excepciones se rigen por la legislación aplicable al perceptor, no al retenedor. Y en particular, si un dividendo distribuido por una sociedad (la entidad consultante) en un ejercicio en el que ya le sea de aplicación la nueva Ley del Impuesto sobre Sociedades, a una sociedad que, por tener un ejercicio social distinto, aún esté sujeta al texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, no será objeto de retención en los supuestos contemplados en el artículo 140.4 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
El tratamiento fiscal de los dividendos depende de la normativa aplicable al perceptor. Si el perceptor de los dividendos se encuentra sujeto al TRLIS, la entidad que distribuye debe aplicar lo establecido en el artículo 140.4.d) de dicho texto. En consecuencia, no se practicará retención en los dividendos que cumplan los requisitos del artículo 30.2 del TRLIS.
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