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La question porte sur la possibilité pour tout citoyen d'accéder au registre de l'Impôt sur les Activités Économiques (IAE) durant sa période d'exposition publique ou si l'accès est restreint aux données personnelles. La DGT précise que, bien que le registre doive être mis à la disposition du public, les données conservent leur caractère confidentiel et seule l'information propre au contribuable peut être consultée.
Cuestión planteada Si cualquier ciudadano puede acceder a consultar la matrícula del impuesto en el plazo de exposición pública de la misma establecido en el artículo 90 del TRLRHL y el artículo 3 del RD 243/1995, o si los obligados tributarios solo tienen derecho al acceso de la información que les afecte particularmente, al amparo de lo dispuesto en la normativa sobre portección de datos.
La exposición de la matrícula del IAE no elimina el carácter reservado de los datos tributarios establecido en el artículo 95 de la LGT. Por tanto, una persona o entidad solo puede consultar la información correspondiente a sus propios datos contenidos en la matrícula. No se puede acceder a los datos de otros obligados tributarios sin su consentimiento, salvo en los supuestos excepcionales y tasados de la ley.
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