Géré par un associé · réponse sous 24 heures ouvrables
Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
Protection, conformité et résilience numérique
Protection des données, DPO et réglementation de l'IA
Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
Gestion d'entités, gouvernance et administration du personnel.
Création, aides et accélération d'entreprise.
Gestion des risques, continuité et reprise
Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une association de commerçants à but non lucratif s'interroge sur le fait de savoir si le développement d'une plateforme d'e-commerce et de formations pour ses membres constitue une activité économique et si la subvention reçue est soumise à la TVA. La DGT détermine que ces activités sont économiques et soumises à l'IS, mais que la subvention n'est pas soumise à la TVA car elle ne constitue pas une contrepartie.
Cuestión planteada Si el proyecto que se va a desarrollar por la entidad consultante en beneficio de sus asociados, por el que no va a existir contraprestación alguna por parte de los mismos, constituye, total o parcialmente, una actividad económica a efectos de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La creación e implantación de una plataforma tecnológica y la actividad formativa para los asociados determinan la existencia de una actividad económica, al implicar la ordenación de medios materiales y humanos para la producción de servicios. Por tanto, los rendimientos de estas actividades y las subvenciones o cuotas destinadas a financiarlas estarán sujetos al Impuesto sobre Sociedades. Respecto al IVA, la subvención no está sujeta al impuesto porque no constituye una contraprestación ni es una subvención vinculada al precio, al no existir una relación jurídica de reciprocidad entre la asociación y la Administración.
Géré par un associé · réponse sous 24 heures ouvrables
Message rapide
Nous répondons en moins de 24 heures ouvrables. Information traitée avec confidentialité.
Google Meet
Créneau direct avec l'associé. Consultation offerte · sans engagement · annulation jusqu'à 24h avant.
Chargement…
Complet pour les 14 prochains jours.
C'est bon signe — et on ne vous laisse pas tomber.
Demander un rappel
Indiquez-nous une plage horaire et un téléphone. Un associé vous rappellera durant le créneau choisi.
Réponse < 24 h · l'associé répond
Une question précise ? Décrivez votre situation en quelques lignes — un associé vous répondra sous 24 heures ouvrables.
Entretien offert de 30 minutes avec l'associé en charge de votre domaine. Google Meet ou en présentiel. Annulation jusqu'à 24 h avant.
Chargement…
Complet pour les 14 prochains jours.
C'est bon signe — et on ne vous laisse pas tomber.
Indiquez-nous votre plage horaire et un téléphone. Un associé vous rappellera — sans attente, sans filtre.
Nous utilisons des cookies propres et tiers pour améliorer votre expérience. Plus d'informations
Indispensables au fonctionnement du site. Ne peuvent pas être désactivés.
Nous aident à comprendre comment vous utilisez le site pour l'améliorer.
Permettent d'afficher du contenu et des publicités pertinents.