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Une avocate s'interroge sur l'obligation de recevoir une facture des avocats et procureurs de la partie adverse et sur la possibilité de déduire la TVA de l'indemnité de frais de justice versée. La DGT répond que le paiement des frais de justice constitue une indemnité et non une contrepartie, par conséquent, le droit à la déduction et l'émission de la facture reviennent au bénéficiaire des fonds.
Cuestión planteada Si el abogado y procurador a los que la consultante ha satisfecho sus honorarios deben expedir factura a la consultante y si ésta tiene derecho a la deducción de la cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido incluidas en la indemnización.
El pago de costas judiciales o acuerdos extrajudiciales tiene naturaleza indemnizatoria y no constituye una contraprestación por servicios. El destinatario de los servicios profesionales es quien recibe la indemnización, no quien la paga. Por tanto, los profesionales deben facturar a quien recibe el pago y solo este podrá deducir el IVA si cumple los requisitos legales. Quien paga la indemnización no es destinatario de los servicios y no tiene derecho a factura ni a deducción.
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