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Une professionnelle de la création de dessins numériques s'est interrogée sur le taux de TVA applicable à ses ventes. La DGT précise que la cession de droits d'auteur est exonérée, tandis que la livraison de dessins physiques est soumise au taux de 10 % s'ils sont qualifiés d'objets d'art.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la venta de tales dibujos.
La cesión de derechos de autor de una obra artística original por parte de una persona física está sujeta pero exenta de IVA. No obstante, la entrega de los dibujos impresos tributará al tipo reducido del 10% siempre que dichos bienes tengan la consideración de objetos de arte según el artículo 136 de la Ley 37/1992. Los dibujos deben ser realizados totalmente a mano por el artista para cumplir esta condición.
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