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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la réception de biens en provenance de la Commission européenne constitue une acquisition intracommunautaire de biens et sur les modalités de déclaration. La DGT précise que l'exonération liée aux privilèges de l'Union européenne ne s'applique pas et que, si la Commission n'agit pas en tant qu'assujetti, l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Si las operaciones tienen la consideración de una adquisición intracomunitarias de bienes efectuada por la consultante y, en su caso, como deben ser declaradas las mismas.
La exención por el Protocolo de Privilegios e Inmunidades de la Unión Europea no ampara a la consultante porque las compras no las realiza la Unión para su uso oficial, sino una persona jurídica distinta. Si la Comisión Europea no tiene la condición de empresario o profesional, la operación no está sujeta al IVA al no ser el transmitente empresario. Por tanto, la operación no debe declararse en el modelo 303 ni en el modelo 349.
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