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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la prestation de services d'une société à responsabilité limitée pour des concerts. La DGT précise qu'en raison de la qualité de personne morale, et non de personne physique, le taux normal s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los servicios a prestar por la sociedad limitada al ayuntamiento.
Los servicios de actuaciones musicales prestados por una sociedad limitada tributan al 21% de IVA. El tipo reducido del 10% para servicios de acceso a espectáculos culturales se aplica solo al acceso al evento, no al resto de servicios independientes. Asimismo, el tipo reducido para servicios prestados por intérpretes solo aplica si estos son personas físicas que actúan para organizadores.
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