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Une association à but non lucratif s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la location d'un bien immobilier destiné à être cédé gratuitement comme logement à des tiers. La DGT examine si l'entité agit en tant qu'entrepreneur et si l'opération remplit les conditions d'exonération applicables aux logements.
Cuestión planteada Se plantea la tributación de dicho arrendamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
El arrendamiento de vivienda a un empresario o profesional que cede el uso a terceros está sujeto y no exento. No obstante, estará exento si se acredita que no hay intención de explotar el bien y se designa específicamente a la persona física usuaria en el contrato, prohibiendo la facultad de subarrendar o ceder a otros. Si el contrato permite al arrendatario designar posteriormente a los ocupantes, la operación no goza de la exención.
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