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Un ordre professionnel demande si la délivrance de certificats d'aptitude à une collectivité territoriale est assujettie à la TVA et si l'émission d'une facture est obligatoire. La DGT répond que l'activité est assujettie à l'impôt et qu'il existe une obligation de facturation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la emisión de dichos certificados y, en su caso, obligación de emitir factura por parte del consultante a la Diputación por cada certificado emitido.
Los Colegios profesionales tienen la condición de empresarios o profesionales cuando ordenan medios para desarrollar una actividad a título oneroso. La emisión de certificados de idoneidad constituye una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21%. El consultante está obligado a expedir factura por estas operaciones, pudiendo utilizar facturas recapitulativas para varias operaciones del mismo mes natural para un mismo destinatario.
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