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Une fonctionnaire percevant des rémunérations de trois organismes différents s'interroge sur son obligation de déposer une déclaration d'IRPF. La DGT détermine qu'en raison de l'appartenance de ces entités à l'Administration générale de l'État, elles sont considérées comme un employeur unique.
Cuestión planteada A efectos de la determinación de la obligación de presentar declaración por el IRPF, se pregunta sobre la existencia de uno o más pagadores.
Para determinar la existencia de uno o más pagadores, se debe acudir a la personalidad jurídica del órgano o entidad pagadora. En el caso de las Administraciones Públicas, se distingue entre la Administración General del Estado, las Comunidades Autónomas, la Administración Local y entidades con personalidad jurídica propia. Si los rendimientos proceden de la Administración General del Estado, se considera un único pagador y el límite para no declarar es de 22.000 euros anuales.
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