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Une entité demande si le paiement d'une commission à un tiers pour son rôle de médiation dans l'obtention d'un crédit est assujetti ou exonéré de la TVA. La DGT répond qu'en raison de la nature de la prestation de médiation effectuée par un tiers indépendant mettant en relation les parties, l'opération bénéficie de l'exonération.
Cuestión planteada Si el pago de la comisión al mediador está sujeto y exento del Impuesto.
Para que la mediación esté exenta, el prestador debe ser un tercero independiente que no sea parte del contrato y cuya función sea aproximar a las partes para la futura celebración de un contrato. Esta labor debe ir más allá del mero suministro de información o la recepción de solicitudes. Las partes deben conocer la existencia y la misión del mediador. El hecho de que finalmente no se concluya el contrato no impide que el servicio de mediación se considere realizado.
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