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V1383-18 28 mai 2018 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · patrimonio protegido

Les apports ultérieurs au patrimoine protégé doivent être formalisés par acte authentique ou décision judiciaire

La consultante s'interroge sur la formalité des apports non monétaires au patrimoine protégé d'une personne en situation de handicap. La DGT précise que tout apport effectué après la constitution doit être réalisé par acte authentique devant notaire ou par décision judiciaire afin de conserver les avantages fiscaux.

La question posée

Question posée : Dans le cas d'apports non monétaires ultérieurs (par exemple, une place de parking ou des parties d'une place de parking), s'ils nécessitent un acte authentique ou si un acte sous seing privé serait suffisant, ou si, dans l'hypothèse d'apports de parties de ladite place au cours d'années successives, l'acte pourrait être formalisé lors de la dernière année (celle au cours de laquelle la dernière partie serait apportée pour compléter 100 % de celle-ci).

La position de la DGT

Pour appliquer les avantages fiscaux de l'impôt sur le revenu (IRPF), les apports de biens ou de droits postérieurs à la constitution du patrimoine protégé doivent être effectués par acte authentique autorisé par un notaire ou par décision judiciaire, quelle que soit la nature des biens. Les dépenses d'argent et la consommation de biens fongibles pour répondre à des besoins vitaux ne sont pas considérées comme des actes de disposition au titre de l'exigence de maintien de quatre ans. Les apports doivent toujours être effectués à titre gratuit et sont considérés comme des revenus du travail, sous réserve des limites et exonérations prévues par la loi sur l'impôt sur le revenu (LIRPF).

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