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Une fonctionnaire percevant des rémunérations de trois organismes distincts s'interroge sur son obligation de déclaration d'IRPF, ayant perçu moins de 22 000 euros. La DGT conclut qu'il s'agit d'un employeur unique puisqu'il s'agit d'unités administratives relevant de l'Administration générale de l'État.
Cuestión planteada A efectos de la determinación de la obligación de presentar declaración por el IRPF, se pregunta sobre la existencia de uno o más pagadores.
Para determinar la existencia de uno o más pagadores, se debe acudir a la personalidad jurídica del órgano o entidad pagadora. En el caso de las Administraciones Públicas, se distingue entre la Administración General del Estado, las Comunidades Autónomas, la Administración Local y entidades con personalidad jurídica propia. Si los rendimientos proceden de una misma personalidad jurídica, como la Administración General del Estado, se considera un único pagador y se aplica el límite de 22.000 euros.
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