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Une consultation porte sur les effets fiscaux au titre de l'impôt sur les sociétés des dotations et des réalisations de la Réserve pour investissements aux Canaries (RIC) lors d'une fusion. La DGT précise que, si la fusion repose sur des motifs économiques valables, l'entité absorbante est subrogée dans les droits et obligations, devant maintenir la réserve et les actifs en exploitation.
Cuestión planteada ¿Cuáles son los efectos tributarios en el Impuesto sobre Sociedades para las dotaciones de la Reserva para Inversiones en Canarias y las correspondientes materializaciones realizadas por las sociedades afectadas por la reestructuración?
Si la fusión cumple los requisitos de la Ley 3/2009 y el artículo 76.1 de la LIS, y se realiza por motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS, la entidad adquirente se subroga a título universal en los derechos y obligaciones tributarias. En el caso de la RIC, la adquirente debe mantener en su balance la reserva en la proporción que representaba sobre los fondos propios de las absorbidas y cumplir la obligación de mantener los bienes en funcionamiento durante el plazo establecido.
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