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Une entreprise de fabrication de farine s'interroge sur les modalités de preuve du transport de marchandises effectué par son client portugais afin de bénéficier de l'exonération de TVA. La DGT précise qu'il est possible d'utiliser le système de présomptions prévu par le Règlement d'exécution (UE) 282/2011 ou tout autre moyen de preuve admis par le droit.
Cuestión planteada Exención a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en la operación intracomunitaria descrita.
La exención de IVA requiere que los bienes sean transportados al Estado miembro de destino por el vendedor, el adquirente o un tercero. Para acogerse al sistema de presunciones, el vendedor debe poseer una declaración escrita del adquirente y al menos dos documentos de prueba no contradictorios extendidos por partes independientes. No obstante, la acreditación del transporte puede realizarse por cualquier medio de prueba admitido en derecho, valorado conjuntamente por la Administración.
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