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Une entreprise du Royaume-Uni s'interroge sur la qualification d'établissement stable au regard de la TVA de sa filiale en Espagne. La DGT conclut que le simple stockage de biens ou la prestation de services logistiques et de marketing par une filiale ne crée pas d'établissement stable si celle-ci ne dispose pas de la capacité de conclure des contrats ou de négocier au nom de la société mère.
Cuestión planteada Si puede considerarse que la filial de la consultante tiene la consideración de establecimiento permanente a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en el territorio de aplicación del Impuesto.
Para que exista establecimiento permanente se requiere una estructura adecuada de medios humanos y técnicos con grado suficiente de permanencia. El mero hecho de tener bienes en almacenes o contratar servicios logísticos no implica la existencia de un establecimiento permanente. Asimismo, una filial no constituye un establecimiento permanente si actúa como agencia independiente sin facultades para negociar los elementos esenciales del contrato o contratar en nombre de la matriz. No obstante, existiría establecimiento permanente si la filial pudiera disponer de los medios humanos y técnicos de la matriz como si fueran suyos o si estuviera facultada para negociar y obligar a la entidad consultante.
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