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Une entreprise de services énergétiques demande s'il est possible d'appliquer le taux réduit de 5 % à la gestion du chauffage et de l'eau chaude. La DGT répond que le taux de 5 % s'applique à la livraison de gaz naturel, mais que le service de chauffage doit être facturé au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones energéticas consultadas
El tipo reducido del 5% se aplica a las entregas de gas natural, pero no al servicio de calefacción. Si la empresa factura por el servicio de calefacción, debe aplicar el 21%. Solo se aplicaría el 5% si la empresa realizara una entrega de bienes de gas natural en nombre propio y no un servicio de calefacción. El suministro de agua caliente se considera accesorio al de calefacción y sigue su misma tributación.
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