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La consultation porte sur le fait de savoir si les dividendes distribués sous forme d'actions gratuites ou de droits de souscription imposent une retenue à la source ou un versement d'acompte. La DGT répond que, bien que ces revenus aient la nature d'un dividende, ils ne sont pas considérés comme des revenus soumis à la retenue ou à l'acompte au titre de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada A la luz de la Resolución de 5 de marzo de 2019, del Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas, si la entidad consultante deberá practicar retención o ingreso a cuenta en relación con los dividendos distribuidos bien mediante acciones liberadas o mediante derechos de suscripción preferente en el caso de accionistas personas jurídicas residentes en territorio español que no tengan derecho a la exención prevista en el artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. De ser así, cuál debería ser la forma en que se practique la referida retención o ingreso a cuenta.
Los ingresos derivados de programas de retribución al accionista (scrip dividend) que se materialicen mediante acciones liberadas o la enajenación de derechos en el mercado tienen la naturaleza de dividendo. No obstante, estos dividendos no tendrán la consideración de rentas sometidas a retención o ingreso a cuenta del Impuesto sobre Sociedades. Esta calificación permite aplicar la exención del artículo 21 de la LIS si se cumplen los requisitos.
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