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Une société assure la gestion de chaudières pour fournir du chauffage et de l'eau chaude via le gaz naturel. La DGT conclut que le service de chauffage ne bénéficie pas du taux réduit de 5 %, mais que ce taux s'applique si l'opération est facturée en tant que livraison de gaz naturel.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones energéticas consultadas.
El servicio de calefacción debe tributar al tipo general del 21%, ya que los reales decretos-leyes de reducción temporal solo contemplan el tipo del 5% para la entrega de gas natural y no para el servicio de calefacción. No obstante, si la sociedad realiza una entrega de bienes de gas natural en nombre propio a los usuarios finales, dicha entrega sí estaría sujeta al tipo reducido del 5%. En caso de suministrar calefacción y agua caliente como una prestación única, el agua caliente se considera accesoria de la calefacción y sigue su misma tributación.
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