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La question porte sur le moment de l'exigibilité de l'impôt sur la plus-value des terrains urbains : lors de l'acte de donation mortis causa ou au décès du donateur. La DGT précise qu'en raison de la nature de disposition de dernières volontés, l'exigibilité survient à la date du décès.
Cuestión planteada Si el devengo se produce en la fecha del otorgamiento de la escritura pública de donación o se diferiría a la fecha de fallecimiento del donante-causante.
La donación mortis causa se rige por las normas de la sucesión testamentaria y no como un negocio inter vivos. La transmisión de la propiedad no se produce en la fecha de la donación, sino cuando fallece el donante. Por tanto, el devengo del IIVTNU tendrá lugar en la fecha del fallecimiento del causante. Si se tratara de una donación inter vivos, el devengo sería en la fecha de la escritura pública.
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