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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'émettre une facture rectificative à un tiers (propriétaire de l'immeuble) devant acquitter la dette d'un sous-traitant en procédure de redressement judiciaire. La DGT conclut qu'en l'absence de novation du contrat, le tiers n'est pas le destinataire de l'opération et n'est pas assujetti à la TVA, rendant ainsi la rectification à son égard improcedente.
Cuestión planteada Si es posible la expedición de una factura rectificativa al nuevo destinatario.
Si el tercero paga sin que exista una novación contractual que cambie al destinatario, no hay un acto de consumo por su parte y la operación no está sujeta a IVA respecto a él. En caso de concurso de acreedores del destinatario original, la base imponible solo puede reducirse si se cumplen los plazos de la Ley Concursal. Si el plazo de dos meses tras el llamamiento de acreedores ha expirado, no es posible la modificación de la base imponible.
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