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Une entreprise de restauration s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession d'une partie de ses actifs à une autre entité. La DGT précise que l'opération est hors champ si les éléments transmis constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité par elle-même.
Cuestión planteada Si la operación de transmisión de activos está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales no estará sujeta al IVA si constituyen una unidad económica autónoma en el transmitente, capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios. Para que exista no sujeción, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos, o de uno de ellos. Si la transmisión de activos no es suficiente para desarrollar la actividad, la operación estará sujeta al impuesto y cada elemento tributará de forma independiente.
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