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Un chauffeur de taxi en congé de disponibilité s'interroge sur l'éligibilité à la réduction prévue par la septième disposition additionnelle de la LIRPF lors de la cession de sa licence. La DGT conclut que celle-ci n'est pas applicable, le contribuable n'exerçant pas d'activité économique au moment de la transmission.
Cuestión planteada Aplicación a la transmisión de la licencia de la reducción prevista en la DA séptima de la ley del IRPF.
La reducción de ganancias patrimoniales por transmisión de activos intangibles en autotaxis requiere que, en el momento de la transmisión, el contribuyente determine su rendimiento neto por el método de estimación objetiva. Al encontrarse el consultante en excedencia y no ejercer actividad económica, no concurre el requisito necesario para acceder al beneficio fiscal.
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