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Un contribuable soumis au régime de l'estimation directe s'interroge sur la possibilité de déduire en 2022 des dépenses des années précédentes omises par erreur. La DGT précise que cela est possible à condition que cela n'entraîne pas une imposition inférieure à celle qui aurait dû être appliquée et que le droit de l'Administration ne soit pas prescrit.
Cuestión planteada Si tendría que tener en cuenta para la imputación de los gastos al ejercicio 2022, la circunstancia de que de dicha imputación no se derive una tributación inferior a la que correspondería de haber imputado dichos gastos al ejercicio en que se produjo su devengo, en aplicación de lo establecido en el artículo 11.3.1º de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Los rendimientos de actividades económicas se imputan según las reglas del Impuesto sobre Sociedades. Un gasto imputado contablemente en un periodo posterior a su devengo podrá deducirse fiscalmente en ese periodo posterior, siempre que de ello no se derive una tributación inferior a la que hubiera correspondido por su devengo. Para valorar este límite, debe tenerse en cuenta el plazo de prescripción de cuatro años de la Ley General Tributaria.
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