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Une entreprise spécialisée dans l'achat et la gestion du recouvrement de créances s'interroge sur la déductibilité de la TVA relative à ses frais généraux et spécifiques. La DGT conclut que le recouvrement de créances ne constituant pas un fait générateur de TVA, l'entité ne peut exercer son droit à déduction.
Cuestión planteada Se cuestiona la deducción en el Impuesto sobre el Valor Añadido de los gastos generales tales como alquiler de un local y específicos tales como la contratación de abogados o procuradores para obtener el cobro de los créditos.
La gestión de cobro de créditos propios no constituye una operación que forme parte del ámbito del IVA ni genera un hecho imponible. Al no realizar la entidad operaciones sujetas o exentas que den derecho a la deducción según el artículo 94 de la Ley 37/1992, la empresa actúa como consumidor final. Por tanto, no tiene derecho a deducir las cuotas del impuesto soportadas en sus gastos.
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