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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de pavage de la route d'un lotissement appartenant à une copropriété. La DGT détermine que le taux général de 21 % s'applique, dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux réalisés sur des bâtiments à usage d'habitation.
Cuestión planteada Tipo de gravamen aplicable a los citados trabajos.
Las obras de pavimentación de una carretera de urbanización no cumplen el requisito de ser ejecuciones de obra en edificios o partes de los mismos destinados a viviendas. Por tanto, no procede la aplicación del tipo reducido del 10% previsto en el artículo 91.Uno.2.10º de la Ley 37/1992. En consecuencia, estas operaciones quedan gravadas con el tipo impositivo general del 21%.
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