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Un administrateur judiciaire s'interroge sur la possibilité de modifier la base imposable de la TVA suite au non-paiement de ses honoraires. La DGT précise que le défaut de paiement n'annule pas l'opération, mais permet une réduction de la base imposable si les conditions relatives aux créances irrécouvrables sont remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de modificación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El impago de honorarios no supone que la operación haya quedado sin efecto para modificar la base imponible. No obstante, la base imponible podrá reducirse proporcionalmente cuando los créditos sean total o parcialmente incobrables, cumpliendo los requisitos del artículo 80.Cuatro de la Ley 37/1992. Para ello, debe haber transcurrido el plazo legal desde el devengo, constar en libros registro, haber instado el cobro y acreditarse la remisión de la factura rectificativa.
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