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Un fonctionnaire souhaite savoir si les différences de rémunération reconnues par voie judiciaire après plusieurs années de service peuvent bénéficier de la réduction pour irrégularité. La DGT répond que ces revenus sont imputés à l'année où la sentence devient définitive et qu'ils peuvent donner lieu à la réduction s'ils respectent les conditions légales.
Cuestión planteada Aplicación a las mencionadas diferencias retributivas de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Las rentas pendientes de resolución judicial se imputan al período impositivo en que la sentencia adquiera firmeza. Si estas diferencias retributivas tienen un período de generación superior a dos años y se imputan en un único período, les es aplicable la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la Ley 35/2006. Para ello, no se debe haber aplicado dicha reducción a otros rendimientos con período de generación superior a dos años en los cinco períodos impositivos anteriores y la cuantía no debe superar los 300.000 euros anuales.
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