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Une question a été posée sur l'applicabilité de la réduction pour location de logement lorsque le locataire est une fondation destinée à loger des mineurs. La DGT précise que la réduction est due si l'affectation du bien au logement est prouvée et que l'usage est réservé à des personnes physiques identifiées dans le contrat.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la reducción por arrendamiento de vivienda establecida en el artículo 23.2 de la Ley del Impuesto.
La reducción del artículo 23.2 de la LIRPF es aplicable cuando, aun siendo el arrendatario una persona jurídica, quede acreditado que el inmueble se destina a la vivienda de personas físicas determinadas. El cumplimiento de este requisito depende de que los términos del contrato de arrendamiento identifiquen la finalidad de vivienda y el uso exclusivo para dichas personas. La valoración de si se cumplen estos hechos corresponde a la Administración mediante los medios de prueba aportados.
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