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Une société a cherché à savoir si elle devait rembourser la TVA qui lui avait été déduite lors de sa dissolution pour manque de viabilité. La DGT répond qu'il n'existe aucune obligation de restitution si les conditions de déduction ont été respectées au moment de l'opération et que la cessation d'activité intervient ultérieurement.
Cuestión planteada Si ante la disolución de la sociedad, procedería el reintegro de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido que fueron objeto de devolución.
Las cuotas soportadas por adquisiciones destinadas a una actividad empresarial son deducibles si se cumple la intención de destinarlas a dicha actividad. Una vez nacido el derecho, este persiste aunque la actividad no resulte en operaciones sujetas al impuesto. Por tanto, las cuotas deducidas o devueltas no deben reintegrarse cuando el sujeto pasivo cese en el desempeño de su actividad. El cese efectivo no se produce hasta que se liquida el patrimonio empresarial y se enajenan los bienes del activo.
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