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Une professionnelle soumise au régime de l'estimation directe demande si elle peut déduire la perte résultant du non-paiement d'un client déclaré en procédure collective. La DGT confirme que cette perte est déductible en application des règles de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si resulta deducible la pérdida por deterioro de los créditos derivada de posibles insolvencias.
Para determinar el rendimiento neto de actividades económicas en IRPF, se aplican las normas del Impuesto sobre Sociedades. En el caso de un deudor en situación de concurso, la pérdida por deterioro de los créditos es deducible. La imputación temporal de dicho gasto debe seguir lo dispuesto en el artículo 11 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
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