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Une question a été posée pour savoir si la vente d'un logement ayant servi de résidence habituelle jusqu'en 2007 bénéficie d'une exonération au motif que la propriétaire est une personne de plus de 65 ans en situation de dépendance. La DGT répond que l'exonération ne s'applique pas car le logement n'était pas la résidence habituelle au cours des deux années antérieures à la transmission.
Cuestión planteada Si está exenta la ganancia patrimonial derivada de la venta en 2018 de la vivienda habitual hasta 2007 de una persona que a fecha de hoy tiene 85 años, momento en que tuvo que ser ingresada en residencia asistida con grado de nivel III, por incapacidad física y psíquica para seguir viviendo de forma válida e independiente en dicha vivienda, sin que la misma haya tenido ningún uso ni rentabilidad (alquiler) desde 2007 hasta el momento de su venta.
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