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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une association à but non lucratif dédiée à la formation musicale s'interroge sur sa qualification d'entité à caractère social afin de bénéficier de l'exonération de TVA sur ses services culturels. La DGT précise que le fait que le président et la secrétaire perçoivent une rémunération pour des services d'enseignement n'empêche pas cette qualification, à condition que leurs fonctions de direction soient exercées à titre gratuit et sans intérêt dans les résultats économiques.
Cuestión planteada Si la entidad puede considerarse como entidad de carácter social a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que una entidad sea de carácter social y sus servicios culturales estén exentos de IVA, debe carecer de finalidad lucrativa, tener cargos de dirección gratuitos sin interés en los resultados y no favorecer a socios o familiares. La gratuidad de los cargos de gestión debe cumplir con el criterio de ser administrados con carácter esencialmente filantrópico. El hecho de que los cargos de dirección mantengan contratos para prestar otros servicios (como profesor) no incumple el requisito de gratuidad de la dirección, siempre que el cargo de presidente se ostente de forma gratuita y sin interés en la explotación.
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