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La question porte sur la qualification de la fabrication de médicaments, où la commercialisatrice fournit des matériaux : s'agit-il d'une livraison de biens ou d'une prestation de services ? La DGT précise que la qualification dépend de l'importance de la valeur des matériaux apportés par chaque partie par rapport à la valeur finale du produit.
Cuestión planteada Se plantea cuándo se trata de una ejecución de obra que tiene por resultado una entrega de bienes, y cuándo se trata de una prestación de servicios, si los materiales aportados por la comercializadora están entre el 33% y el 66% del total.
Para determinar si existe una entrega de bienes o una prestación de servicios, se debe valorar en cada caso la importancia de los materiales aportados por cada parte. Si los materiales aportados por la comercializadora representan una parte mayor del valor final del producto respecto de los materiales del fabricante, se entiende que el fabricante realiza una prestación de servicios. Asimismo, si el valor de los materiales del fabricante es mayor que los de la comercializadora pero inferior a los costes del servicio de producción, también se considera prestación de servicios.
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