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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la redevance due à une municipalité pour la gestion d'une résidence assistée et d'un centre de jour. La DGT détermine qu'en raison de la nature de concession administrative pour la gestion d'un service public, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del canon que la empresa adjudicataria paga al Ayuntamiento.
La concesión administrativa para la explotación de una residencia asistida y centro día se califica como un contrato de gestión de servicio público. Al ser una concesión administrativa, no está sujeta al IVA según el artículo 7, número 9º de la Ley 37/1992. Por tanto, la entidad gestora no debe repercutir el impuesto sobre el canon que deba abonar al ente público.
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