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Une entreprise fournissant des services exonérés conformément à l'article 21.6 de la Loi relative à la TVA s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA de ses dépenses. La DGT confirme le droit à la déduction dès lors que les règles générales du Titre VIII de la Loi 37/1992 sont respectées.
Cuestión planteada Se plantea la cuestión de si las cuotas soportadas de los gastos generados para el desarrollo de esa única actividad exenta, son deducibles y se pueden consignar como tales en el modelo 303 de IVA.
Las prestaciones de servicios exentas en virtud del artículo 21.6 de la Ley 37/1992 originan el derecho a la deducción de las cuotas soportadas por adquisiciones de bienes y servicios. Dicha deducción debe realizarse conforme a las reglas generales contenidas en el Título VIII de la citada Ley. El exceso de deducciones sobre las cuotas devengadas podrá compensarse en declaraciones posteriores o solicitarse su devolución según lo dispuesto en la normativa.
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