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La consultante demande si la fourniture de gaz fluorés aux navires sous pavillon étranger ou effectuant la navigation internationale est exonérée de l'IGFEI. La DGT répond que ces fournitures sont exonérées si elles respectent les conditions de navigation internationale et qu'il est possible de demander le remboursement de la taxe acquittée sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Cuestión planteada 1. ¿Están sujetos y exentos del IGFEI los suministros de gases fluorados a buques de pabellón extranjero o afectos a navegación marítima internacional?
Están exentas las entregas de gases fluorados a buques que realicen navegación marítima internacional, entendida como la que parte del ámbito territorial del impuesto y concluye fuera del mismo, o la realizada por buques afectos a la navegación en alta mar con actividad industrial, comercial o pesquera distinta del transporte y con navegación sin escala superior a 48 horas. La exención se aplica también si los gases se introducen en contenedores refrigerados a bordo de dichos buques, independientemente de su régimen aduanero. Si los gases se destinan a usos distintos de los exentos, el impuesto se devenga en el momento en que se destinen a su consumo en el ámbito territorial del impuesto.
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