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Une société mère d'un groupe de consolidation fiscale s'interroge sur les modalités d'application des limites relatives à la liberté d'amortissement restant à appliquer. La DGT précise que le respect des conditions ainsi que l'application des limites de l'assiette fiscale doivent être effectués individuellement par chaque société.
Cuestión planteada Se plantea la determinación del límite de la aplicación del beneficio fiscal de la libertad de amortización en el caso de grupos fiscales.
La aplicación y el cumplimiento de los requisitos de la libertad de amortización se realiza a nivel individual. En el régimen de consolidación fiscal, aunque el grupo sea el sujeto pasivo, la determinación de los límites de aplicación de las cantidades pendientes de amortizar debe hacerse por cada entidad integrante. Por tanto, el mantenimiento de empleo y los límites de la base imponible se evalúan individualmente.
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